Entreprise: ce que vous devez savoir sur les annonces légales

Vous n’êtes pas sans savoir que les annonces légales forment presque le lot quotidien de la gestion d’entreprise. Pour un changement de dirigeant, de statut, d’adresse, et même pour la fin de votre activité, etc.: vous devez procéder à la création et la publication d’une telle annonce. Autant donc, vous informer des dernières normes en vigueur en la matière. 

Une démarche payante

Que ce soit sur les plateformes dédiées ou dans les journaux officiels, une annonce légale a un coût. Pour les sociétés commerciales, une telle publication se négociera  82 euros avec 85 euros de frais de publicité légale. 

Si auparavant, il était compliqué de proposer un devis aussi précis pour la publication d’une annonce légale, ce n’est plus le cas de nos jours. Selon la loi pacte, on vise actuellement une uniformisation des prix en la matière. Ce qui oblige notamment tous les protagonistes à respecter une  base de facturation unique pour toutes les annonces. 

Il n’en demeure pas moins que demander un devis avant de confier la publication de votre annonce légale à un tel ou un tel est de mise. Cela vous évitera la surfacturation. 

Une annonce légale en ligne 

Par ailleurs, les démarches pour la création et la publication d’annonces légales ont été largement facilitées pour les entreprises françaises. Vous ne devriez pas rechigner donc à réaliser une telle action. Sans compter que c’est une procédure obligatoire pour bien des situations que vivra votre entreprise. 

De nos jours, vous avez la possibilité de publier votre annonce légale en ligne. Attention toutefois, ce ne sont pas toutes les plateformes qui se targuent pouvoir vous assurer assurer une parfaite visibilité en la matière qui sont les bonnes. Il faut en amont vérifier qu’elles soient certifiées. 

Choisissez également un site qui est profite d’un fort taux de visite quotidien. Ce qui garantira la visibilité de votre annonce. À cela s’ajoutent notamment les critères de rapidité de traitement des demandes, les délais d’affichage, etc. 

Qui peut faire une annonce légale? 

L’annonce légale est laissée uniquement à la charge du gérant d’entreprise. Il faudra d’ailleurs sa signature en bas du document pour donner un côté plus officiel à cette dernière. 

Vous êtes novices en la matière? En fonction de la situation et de l’annonce que vous souhaitez faire, il y a des exemples sur lesquels vous pouvez vous inspirer sur le Net. Pour rappel, une annonce légale sera nécessaire dès l’ouverture officielle de votre entreprise jusqu’à l’annonce officielle de la cessation d’activité. Entre temps, pour toutes les étapes qui impacteront sur l’identité légale de votre société, vous devez réaliser une nouvelle annonce: un changement de gérant, un déménagement, un changement de statut, une fusion ou une cession, une vente, etc. 

Il est possible, évidemment, de confier la rédaction d’une annonce légale à des professionnels ou à des responsables de votre société. Ce qui vous évite de vous encombrer de démarches utiles, mais pour le moins futiles de ce genre. Il n’en demeure pas moins que des vérifications s’imposent avant de signer quelques documents que ce soient.